Le plan déterminait les choix stratégiques et les objectifs pour 5 ans du développement économique, social et culturel de la nation ainsi que les moyens nécessaires pour les atteindre. Depuis sa création, l'utilité de la planification a toujours été controversée. A la planification fortement incitative des premiers plans a succédé une planification plus sélective et plus décentralisée.

La loi du 29 juillet 1982 a essayé d'apporter des réponses cohérentes à ces questions avec des innovations importantes; cependant, elle est restée mal adaptée. Depuis sa parution, beaucoup de projets destinés à l'améliorer ont été présentés, sans qu'aucun ne soit retenu. Aux lois de plan abandonnées ont succédé des lois quinquennales thématiques et une pratique simpliste de la politique des contrats de plan Etat-régions.

Le 25 juin 2014, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a remis son rapport « Quelle France dans dix ans ? » au président de la République et au Premier ministre. Il n’a eu aucun impact politique ou médiatique.

La planification, chère au Général de Gaulle, doit-elle être définitivement abandonnée? Le fait que les Français aient de plus en plus de mal à percevoir les objectifs des politiques du Président François Hollande et du Gouvernement de Manuel Valls démontre l'intérêt d'avoir recours à nouveau à la planification. Il serait alors souhaitable de redéfinir les objectifs et la procédure d'élaboration de la loi de plan.

L'APPLICATION DE LA LOI ACTUELLE EST DIFFICILE:

La loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification a organisé une procédure complexe d'élaboration du Plan qui s'étale sur une durée d'au moins deux ans avant la date prévisible d'entrée en vigueur du Plan.

Pour la première loi de plan, une première consultation des régions aboutit à la rédaction par le Gouvernement (Commissariat général à la stratégie et à la prospective) d'un document d'orientation qui est envoyé aux régions et à la Commission nationale de planification.

Un an au moins avant l'entrée en vigueur du Plan, la Commission nationale de planification doit remettre un rapport au Gouvernement. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement élabore un projet de première loi de plan définissant, pour une durée de cinq ans, les choix stratégiques et les

objectifs, ainsi que les grandes actions proposées pour parvenir aux résultats attendus. Ce projet de première loi de plan est soumis au Conseil économique, social et environnemental pour avis, puis éventuellement modifié, il est soumis au Parlement en avril.

Une fois la première loi de plan adoptée par le Parlement, le Gouvernement élabore un second projet de loi de plan déterminant les mesures juridiques, financières et administratives à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la première loi de plan. C'est la loi d'exécution du plan.

Ce second projet est soumis pour avis à la Commission nationale de planification. Il est transmis aux régions pour information et pour avis au Conseil économique, social et environnemental. Le second projet de loi de plan, éventuellement modifié, est adressé au Parlement au mois d'octobre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du plan.

Parallèlement au plan de la Nation, chaque région établit un plan de la région qui, dans la mesure où il prévoit la signature d'un contrat de plan Etat-région, doit être approuvé par le conseil régional, au plus tard dans les trois mois suivant la date de promulgation de la seconde loi de plan.

Pour le suivi du plan, chaque année le Gouvernement élabore un rapport qui retrace l'ensemble des actions au cours de l'exercice précédent et rend compte de l'exécution des contrats de plan Etat région. Le Conseil économique, social et environnemental se prononce sur ce rapport, ainsi que le Parlement en avril.

En octobre, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances.

Plusieurs tentatives de réforme de la planification ont été faites:

Une procédure de moins en moins appliquée: Pour le IXè Plan (1984-1988), la procédure a été appliquée normalement. Pour le Xè Plan (1989-1992), une seule loi de plan a été votée. Pour le XIè  Plan (1993-1997), le projet de loi de plan n'a jamais été ratifié par le Parlement.

6 rapports avis ou projets de réforme ont été faits depuis 1986 pour réformer la planification: Rapport RUAULT 1986, Avis du Conseil économique et social 1987, projet de loi de réforme de la planification 1988, rapport DOLLÉ 1993, rapport de GAULLE 1994, Avis du Conseil économique et social 1995.

De tous ces rapports, plusieurs points communs peuvent être dégagés: la planification doit être maintenue et rénovée ; la démarche planification doit être stratégique et fixer quelques objectifs prioritaires; tous les acteurs de la vie économique et sociale doivent être associés à la réflexion sur le plan; importance du suivi du plan, de la planification régionale et de la procédure des contrats de plan; la procédure de planification est considérée comme trop lourde.

Les citoyens percevant mal les objectifs à moyen terme du Gouvernement, il est plus que jamais nécessaire de remettre le Plan à l'honneur.

LES OBJECTIFS ET LA PROCÉDURE DOIVENT ÊTRE RÉFORMÉS POUR AMÉLIORER LA PLANIFICATION :

Les objectifs de la planification doivent être simples :

Le plan doit définir, sous la forme d'engagements de politique économique, sociale et culturelle, la stratégie de développement conduite par l'Etat à moyen terme.

Il doit veiller à la cohérence des actions des différents départements ministériels. Le Président de la République, chargé de définir les grandes orientations politiques, serait tenu informé des travaux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective à tous les stades de l'élaboration de la loi de plan.

Le contenu du plan de la Nation comprendrait 5 parties: une évaluation du plan précédent; une description et analyse de la situation de notre pays dans son contexte international, national et régional; une prospective économique sur les évolutions probables au cours des 5 années suivantes; une définition des objectifs prioritaires; une définition des stratégies avec l'évaluation des moyens financiers à moyen terme pour leur réalisation.

Une procédure allégée d'élaboration de la loi de plan serait définie :

Dans l'année qui suit le renouvellement de l'Assemblée nationale, il serait proposé un plan de cinq ans. Le Gouvernement associerait les partenaires sociaux et économiques à l'élaboration du plan.

Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective aurait pour mission de proposer au Premier ministre les thèmes et les calendriers, de s'assurer de la préparation technique par les ministères et les administrations, de s'assurer du suivi des décisions, de préparer l'explicitation des orientations stratégiques à moyen terme du Gouvernement. Il s'appuierait sur les organismes de prospective et d'analyse des politiques publiques.

Le plan doit être l'occasion de réintégrer dans un ensemble cohérent les différentes lois de programmation, le Gouvernement ayant déjà engagé plusieurs démarches sectorielles qui s'inscrivent dans le moyen ou long terme, sous forme des lois quinquennales sur l'emploi, les finances publiques, la programmation militaire, la sécurité, la famille ou l'aménagement du territoire.

Il faut développer le rôle en amont de la Délégation sénatoriale à la prospective et de la Délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques du Conseil économique, social et environnemental. Il faut recréer une délégation dédiée au sein de l’Assemblée nationale.

L'avant projet serait soumis au Conseil économique, social et environnemental avant d'être débattu au Parlement. La loi comprendrait une programmation pluri-annuelle des finances publiques et sociales et ferait la synthèse des différents plans-régionaux.

Pour le suivi du plan, un rapport annuel d'exécution du plan serait présenté devant la Délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques du Conseil économique, social et environnemental avant d'être soumis à la réflexion des assemblées parlementaires. L'institution d'un débat parlementaire périodique sur le moyen terme, à l'occasion de ce rapport, permettrait au gouvernement de présenter sa stratégie.

Le Conseil économique, social et environnemental se prononcerait pour avis sur l'exécution du plan à mi-parcours.

L’évaluation de la loi de plan serait faite par la Cour des Comptes et les corps d'inspection générale à compétence interministérielle.

***

*

La complexité de la procédure actuelle d'élaboration de la loi de plan a découragé les Gouvernements qui ont abandonné cette possibilité. Les nombreux projets de réforme sont restés sans suite.

Pourtant, les difficultés économiques et sociales entraînent une perte de repères des citoyens qui ont l'impression de vivre au jour le jour, les perspectives de vie professionnelle ou personnelle étant de plus en plus opaques.

Les programmes des candidats aux élections présidentielles et les discours de politique générale des chefs de Gouvernement sont descendus à un niveau affligeant.

Le plan de la Nation est donc, à l'image d'une boussole, un moyen indispensable à remettre en oeuvre pour donner le cap aux Français et … à leur président de la République.

Vive le XIIè Plan!

Jean-François PEZAIRE

Président d’honneur de Fidélité Gaulliste

Ancien Conseiller municipal

Directeur de Cabinet d’un Député UMP