Nouveau siège CCVE: rappel à la loi !

Le 24 octobre 2006, la Communauté de communes du Val d’Essonne a adopté une délibération décidant d’implanter son nouveau siège social sur Ballancourt, après un vote mitigé (au 3è tour : Ballancourt 23, Mennecy 22, Abstentions 2). Alors que certains sortent déjà les pioches et que le Maire de Mennecy capitule, il me semble important de rappeler la législation. En effet, l’adresse du siège de la CCVE est une mention obligatoire de ses statuts. Pour changer ce siège, il est nécessaire de modifier les statuts.

L’article L5211-20 du Code général des collectivités locales prévoit qu’à compter de la notification de la délibération aux communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. Il faut en outre une majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population de la CCVE, ou 50 % des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population). Mennecy représentant plus du ¼ de la population a un droit de véto.

Si le siège de la CCVE est aujourd’hui à Ballancourt, c’est parce que c’est le Maire de Ballancourt qui est à l’origine de cette intercommunalité et a porté courageusement ce dossier. Depuis, celui-ci n’étant plus Président de la CCVE, il faut revenir, pour le choix du nouveau siège, à une procédure cohérente. Avant de choisir un projet « architectural », il faut d’abord choisir la commune d’implantation. Mennecy étant la commune la plus peuplée, c’est à elle que revient ce siège. Mais Mennecy peut décider de proposer une autre commune. La situation actuelle qui consiste à imposer le siège de la CCVE contre la volonté de la commune la plus importante n’est pas tolérable. C'est donc maintenant aux Conseils municipaux de se prononcer. Il me semble préférable que le choix du nouveau siège de la CCVE se fasse à l'unanimité.

Jean-François PEZAIRE, Conseiller municipal UMP de Mennecy, le 28 novembre 2006